Conditions d'utilisation de vente e-commerce d'aquahyper.com

Préambule

Les produits présentés sur le site « www.aquahyper.com » sont vendus par la société Aquapart SAS, éditeur du site, au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 51 rue Greuze, 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 794576959.

Adresse du courrier électronique : contact@aquahyper.com

TVA intracommunautaire : FR 24 794576959

Le site est rédigé en langue française.

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

• Client : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site. Ou société personne morale acquérant un ou plusieurs produits à des fins professionnelles sur le site.

• Produit : Bien proposé à la vente sur le site.

• Site : site marchand accessible par le biais du nom de domaine «www.aquahyper.com» proposant la vente de produits pour le traitement de l’eau.

• Compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société AQUAPART (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique majeure (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du site internet «www.aquahyper.com».

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.aquahyper.com». Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande.

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

Produits

① Visuel

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site «www.aquahyper.com».Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

② Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.

Les prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des réductions de prix (promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.

Modalités de commande

1. Création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande, LE CLIENT doit créer un compte client en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et en choisissant un mot de passe qui lui est personnel. Pour toute commande émanant d’une société, LE CLIENT devra demander une ouverture de compte, et indiquer sa raison sociale et son Siret. L’acceptation de l’ouverture de compte sera réalisée sous 24 h. Pour pouvoir accéder à son compte, LE CLIENT devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe, créé pour les besoins du compte, nécessaires pour :

• Avoir accès à l’historique des commandes.

• Suivre sa commande.

• Passer une nouvelle commande.

• Modifier ses informations personnelles.

• Accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un produit aux favoris.

• Accéder et activer un code promotionnel associé à un compte utilisateur dans le panier.

2. Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1369-5 du Code civil

La commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.

● Formalités préalables : Etape du premier clic : la commande et le récapitulatif de celle-ci avec vérification, possibilité de modifier les choix et de corriger d’éventuelles erreurs. Ainsi, avant de valider la commande, LE CLIENT est tenu de vérifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. LE VENDEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le client.

● Formation du contrat : Etape du second clic : confirmation de la commande et conclusion du contrat électronique (« valider la commande »)

● Accusé de réception de la commande par courrier électronique et enregistrement de la commande : Après validation de la commande, LE CLIENT recevra à l’adresse électronique fournie par ses soins un mail de confirmation indiquant le numéro de la commande, la quantité et la désignation des produits commandés, le numéro de colis ainsi que le lien nécessaire au suivi de la commande. En cas de paiement par chèque, la validation de la commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque. Dans le cas où LE CLIENT aurait fourni une adresse électronique erronée, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du CLIENT bloque notre courriel en le considérant comme « inconnu ou indésirable ». Dans ces cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du produit sur le site.

Conditions de paiement

Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

1. Par carte bancaire

(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue) + vérifier mais il y aura aussi PAY PAL et PAY LIB (contrat banque Populaire) LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande. Afin de procéder au paiement de sa commande, LE CLIENT doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire LA BANQUE POPULAIRE Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque LA BANQUE POPULAIRE. Les informations bancaires sont traitées par le système SCELLIUS de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

2. Par chèque bancaire

Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du chèque dans le délai de 10 jours suivant la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. Le chèque, libellé à l’ordre de AQUAPART et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante : AQUAPART - 51 rue Greuze - 69100 Villeurbanne Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif. Un chèque à une fonction d’instrument de paiement qui peut dès son émission être présenté à l’encaissement et la banque doit le payer immédiatement. Le créancier n’a pas à acquérir un nouvel accord du débiteur pour obtenir qu’un chèque lui soit honoré. Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail ou par courrier à l’adresse fournie par ce dernier.

3. Par PayPal

A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal. LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande.

4. Par virement bancaire

Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR. Le virement doit être effectué à l’ordre de AQUAPART. LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.

Délai, lieu et frais de livraison

La livraison des produits achetés sur le site « www.aquahyper.com »s’effectue dans le délai indiqué sur la fiche du produit commandé, à compter du jour suivant celui où LE CLIENT a accepté définitivement sa commande. Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par LE CLIENT, qui a le choix entre quatre modes de livraison différents selon le volume et le poids des colis :

• GLS ou  DB Schenker

Dans le cas d'une livraison par DB Schenker ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT par téléphone avant la livraison pour organiser avec un rendez-vous. Pour les livraisons en Suisse, LE CLIENT devra s’acquitter de frais de dédouanement et de la TVA locale. La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis. Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de la commande. Sur une sélection de produits, la livraison est offerte pour une commande supérieure à 2000,00 euros. Si le produit commandé par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se rétracter ou dénoncer le contrat et sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivants. Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT. Au-delà d’un délai de 3 mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Transfert de propriété

LE VENDEUR reste propriétaire du produit jusqu’au parfait encaissement du montant total global de la commande TTC.

Droit de rétractation

LE CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où LE CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT, au moment de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, LE CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre recommandée envoyée par la poste). Toute rétractation n’est acceptée qu’à titre commercial. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que LE CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, ce dernier devra restituer au VENDEUR les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que LE CLIENT ait communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours. LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les articles retournés doivent être neufs, dans leur emballage d’origine et protégés contre les chocs et vols dans le transport retour, assurés, articles non utilisés et reçu chez LE VENDEUR parfaitement intactes. LE VENDEUR, après expertise des articles retournés, transmettra un rapport d’expertise sur la nature et l’état du ou des articles reçus « en l’état » et remboursera le paiement du ou des articles reçus du CLIENT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception effectif du ou des articles retournés. LE VENDEUR procédera alors au remboursement du CLIENT en appliquant une décote au moins supérieure ou égale à 15% du montant du ou des articles de la transaction initiale. Les frais supportés dans la décote sont des frais d’expertise et de retour standard ainsi qu’un nettoyage et une désinfection des articles reçus ; il est rappelé que les appareils et consommables de traitement de l’eau doivent être réutilisés dans des condition optimum d’hygiène et de sécurité pour la santé des personnes. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour LE CLIENT en dehors des éventuels frais de réparations annexes qui seront décidés sur acceptation du CLIENT. Ces derniers peuvent être liés aux risques et avaries durant les retours du ou des articles fragiles, comme la casse chez le client à l’expédition et dans le transport retour ainsi qu’au moment de la livraison chez le VENDEUR à cause d'un emballage mal choisi ou inadapté, qui ne serait pas d'origine ou du mode de transport retour choisi par LE CLIENT. Risque de recevoir un ou plusieurs articles non conformes ou non réutilisables en cas d'échange avec un article usagé ou autre modèle d’article renvoyé par LE CLIENT. Dans tous les cas où le retour du ou des articles ne serait pas conforme aux conditions de reprise détaillée ci-dessus, aucun remboursement ne sera accordé et la marchandise restera la propriété du CLIENT dans un délai de 2 mois stocké et mis à disposition pour LE CLIENT chez LE VENDEUR. Passé ce délai la marchandise sera détruite.

LE VENDEUR différera le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien, et qu’il ait transmis son rapport d’expertise. La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Service Après-Vente et Retour de marchandises

LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service commercial est disponible par téléphone ou par email.

1. Envoi ne correspondant pas à la commande

LE CLIENT a la responsabilité de vérifier, à réception de sa commande, que le contenu du colis est conforme en tout point à ce qu’il a commandé. En cas d’erreur de la part du VENDEUR, LE CLIENT doit retourner le ou les produits non conforme à sa commande à la poste, accompagné(s) des documents suivants :

• La facture d’achat afin que le Service après-vente puisse identifier la commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site « www.aquahyper.com » Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui communiquera au client une procédure de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise. Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

2. Défaut du produit
Dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux et que ce défaut ne serait apparemment pas lié au transport, LE CLIENT doit retourner le ou les produits en question accompagné(s) des documents suivants :

• La facture d’achat afin que le Service après-vente puisse identifier la commande et le bon de retour dûment rempli à imprimer depuis la rubrique « Mon compte » du site « www.aquahyper.com » Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui communiquera au client une procédure de prise en charge destiné au transporteur et permettant d’éviter d’avoir à payer des frais d’expédition pour retourner la marchandise. Les produits retournés devront être neufs, dans leur emballage d’origine et protégés contre les chocs et vols dans le transport retour, assurés, articles non utilisés et reçu chez LE VENDEUR parfaitement intactes.

3. Etat de l’emballage

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage à réception de sa commande. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque ce dernier a été manifestement endommagé à la livraison.

Garantie commerciale

LE VENDEUR décrit dans chaque fiche produit vendu sur le site « www.aquahyper.com »: le contenu de la garantie commerciale, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

Garanties légales

En conformité avec les dispositions légales, LE VENDEUR garantie les produits vendus sur le site « www.aquahyper.com »contre les vices cachés et le défaut de conformité.

1. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie est valide seulement pour les équipements, elle exclut tous les consommables. Elle est spécifiquement applicable contre tout vice de construction, défaut de matière, sans préjudice le cas échéant de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil. La malfaçon de pièces reconnues défectueuses par le vendeur ne saurait entraîner que leur simple remplacement, ou leur réparation au frais du vendeur, rendues franco en nos ateliers sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages-intérêts. L’application de la garantie découle de conditions se rapportant à chacun des appareils. La garantie ne s’étend pas aux défauts de fonctionnement résultant d’un mauvais emploi, d’un montage non conforme aux prescriptions ou d’une négligence dans l’entretien ou l’utilisation des appareils. Elle ne couvre pas non plus les conséquences du non-respect des règles de sécurité en vigueur, et tout démontage ou toute tentative de réparation non prévue, fait perdre le bénéfice de la garantie.

2. Garantie de conformité

Le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :

1. Dommage né de l’utilisation d’internet

2. Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable

3. Cas de force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication. La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société AQUAPART La marque AQUAHYPER ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’AQUAPART , à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’AQUAPART est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété d’AQUAPART AQUAPART interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à AQUAPART

Données personnelles

La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant. La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société AQUAPART et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société AQUAPART et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : AQUAPART 51 rue Greuze 69100 Villeurbanne Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www.aquahyper.com.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Médiation

En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier écrit ou par email à l’adresse de contact mentionné en préambule ou a AQUAPART 51 rue Greuze 69100 Villeurbanne. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à toute difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat. Dans le cas où une résolution amiable n'aurait pu être trouvée, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents de Lyon.